Conditions générales de vente Motortech

Le présent contrat de Licence Utilisateur est un contrat conclu entre tout utilisateur final (ci-après « vous ») et MOTORTECH PERFORMANCE, société, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le n°511928103, dont le siège est situé au 345 RN 97, ZA du Logis Neuf, 83210 SOLLIES VILLE, France (ci-après « nous » et « MOTORTECH PERFORMANCE »).

Ce contrat est un contrat de licence de logiciel dont l'objectif est de vous concéder un droit d'utilisation sur le logiciel développé par MOTORTECH PERFORMANCE dans les conditions décrites par le présent contrat, dont vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance. 

Merci de lire attentivement ce contrat régissant l'utilisation que vous faites du logiciel téléchargé sur notre site Internet, ainsi que de toute la documentation qui s'y rapporte. 

L’accessibilité au code source et les droits de copie et de modification qui en découlent ont pour contrepartie de ne vous offrir qu’une garantie limitée. 

A cet égard, votre attention est attirée sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à la reproduction du logiciel par vos soins, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances informatiques approfondies. 

En achetant et en téléchargeant, en configurant ou en utilisant le logiciel et sa documentation, vous acceptez sans réserve les conditions du présent contrat de Licence Utilisateur et vous acceptez d'être lié par le présent contrat. 

 Article 1 - Définitions 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura, dans les présentes, la signification qui lui est donnée, à savoir : 

  • « Contrat » : Désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles version postérieures et annexes; 
  • « Code Source » : Désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel ; 
  • « Code Objet » Désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source ; 
  • « Date d'Entrée en Vigueur » Date d'entrée en vigueur indiquée à l’Article 11 du présent Contrat ; 
  • « Documentation » : Guide d’utilisation du Logiciel et toute autre documentation relative à l’utilisation du Logiciel, qui vous est fourni, le cas échéant, par MOTORTECH PERFORMANCE ; 
  • « Logiciel » : Désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa Documentation, permettant le contrôle des paramètres du moteur des véhicules terrestres et nautiques (voitures; jet ski; bateau moteur; moto/quad) et de son fonctionnement, développé par MOTORTECH PERFORMANCE et que vous souhaitez recevoir en licence dans les conditions décrites par les présentes ; 
  • « Serveur » : Serveur de MOTORTECH PERFORMANCE à partir duquel vous pouvez télécharger le Logiciel. 

Article 2 - Etendue des droits concédés 

2.1. En acceptant ce Contrat, vous recevez un droit personnel, non-exclusif, transférable et sous-licenciable d’utilisation du Logiciel et, le cas échéant, de toute Documentation associée, pour la durée du présent Contrat, afin de programmer et de contrôler les paramètres du moteur de véhicules terrestres et nautiques et leur fonctionnement. 

2.2. Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel, étant ci-après précisé que cela comporte, dans la mesure permise par la loi applicable: 

  • la reproduction du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme par téléchargement du Logiciel depuis le Serveur; 
  • le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support; 
  • la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque vous effectuez toute opération de chargement, d'affichage, de passage, de transmission et de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du présent contrat, et; 
  • le droit d'apporter des contributions/améliorations au Logiciel afin d’en assurer son exploitation. 

2.3. Le droit d'apporter des contributions comporte le droit d'apporter toute modification/amélioration au Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en résultant. 

 

Article 3 - Propriété Intellectuelle 

3.1. MOTORTECH PERFORMANCE est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, ainsi que sur la Documentation associée, lui permettant de vous concéder un droit d’utilisation aux termes du présent Contrat. L'autorisation d'utilisation accordée par MOTORTECH PERFORMANCE aux termes du présent Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle à votre bénéfice. 

3.2. Si vous avez développé une Contribution, vous êtes titulaire sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle y relatifs dans les conditions définies par la législation applicable. 

Article 4 - Installation et configuration 

4.1. Après téléchargement depuis le Serveur, vous installerez, sous votre seule responsabilité et à vos seuls risques, le Logiciel, le cas échéant, à l’aide de la Documentation livrée par MOTORTECH PERFORMANCE à cet effet. 

4.2. Toute configuration nécessaire à l’accès au Logiciel est à votre charge technique et financière. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de difficultés d’accès liées à la configuration que vous opérez. 

Article 5 - Mise en garde 

5.1. Il vous appartient de vous assurer notamment : 

  • De l’adéquation du Logiciel à vos objectifs et besoins propres; 
  • De disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre et utiliser le Logiciel ; 
  • Du respect par tout salarié, employé, et plus généralement toute personne travaillant pour votre compte des engagements souscrits dans le cadre du présent Contrat, notamment en termes de respect des conditions de la licence, des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité. Vous serez tenu responsable des actes de ces personnes contrevenant aux dispositions du Contrat. 

5.2. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Logiciel illégalement ou d’une façon qui nuirait aux droits de MOTORTECH PERFORMANCE ou d’une tierce partie. 

5.3. En cas de poursuite ou de plainte déposée à l'encontre de MOTORTECH PERFORMANCE par un tiers en raison (a) d'actes qui vous sont imputables et/ou (b) de l’absence d’action de votre part, vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer MOTORTECH PERFORMANCE de toute responsabilité. 

5.4. Nous vous informons que depuis le 17 Aout 2015 il est strictement interdit de supprimer tous les systèmes anti-pollution et d'en faire la publicité. Toutefois, si vous continuez à opérer, nous tenons à vous informer que nous ne serons responsables de vos actes. 

I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations. « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d’un an. « III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4o, 5o, 8o et 9o de l’article 131-39 du même code. » II. – Le code de la route est ainsi modifié : 1o A l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence: «, L. 318-3»; 2o A l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ». 

Outre la peine d'amende, le professionnel encoure l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle le délit a été commis. 

Article 131-27 du Code Pénal : Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. 

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte 

Article 6 - Conditions financières 

6.1. En contrepartie du droit d’utilisation du Logiciel, vous vous engagez à verser à MOTORTECH PERFORMANCE une redevance de licence unique non remboursable. Ce montant étant compris dans le prix d'achat HT du Logiciel. 

Article 7 - Garantie 

7.1. MOTORTECH PERFORMANCE ne garantit pas (i) que le Logiciel correspondra à vos besoins ; (ii) qu'il fonctionnera avec d'autres matériels, en particulier électriques, logiciels, progiciels, systèmes ou données, dont notamment les données d’entrée que vous fournirez, n'ayant pas été fournis par MOTORTECH PERFORMANCE et que vous déciderez d'utiliser ; (iii) que le Logiciel fonctionnera sans interruption et sans erreur, qu’il est exempt d’erreurs, complet, et/ou à jour. 

Toutes prestations vendues à distance ne profitent d’aucune garantie. 

Si vous faites le choix de faire appel à nos services à distance vous devez concevoir que des aptitudes de mécanique ainsi que de diagnostic/recherche de panne automobile vous seront nécessaire. 

Pour les professionnels de l’automobile, vous devez disposer de matériels adéquats et connaitre le bon fonctionnement de celui-ci. 

Nous ne pouvons vous être d’aucune aide à distance. C’est pourquoi il est important que votre diagnostic initial soit juste, et que vous sachiez nous communiquer les informations concernant le véhicule avec précision. 

Article 8 - Jouissance paisible 

8.1. MOTORTECH PERFORMANCE déclare que les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 

8.2. A ce titre, MOTORTECH PERFORMANCE vous garantit contre toute action en contrefaçon qui serait intentée au France à votre encontre du fait d’une utilisation du Logiciel dans les conditions du présent Contrat. 

8.3. En conséquence, sous réserve de votre respect des dispositions du présent Contrat, MOTORTECH PERFORMANCE s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné en vertu d’une décision de justice devenue définitive et ayant pour fondement exclusif la démonstration d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers à l’occasion de l’utilisation du Logiciel. 

Cette prise en charge est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 

  • Vous devez immédiatement porter à notre connaissance par écrit l’existence d’une action en contrefaçon intentée à votre encontre ; 
  • L’action en contrefaçon ne résulte pas (i) d’un usage que vous avez fait du Logiciel en conjonction avec d’autres programmes, progiciels et logiciels, qui n’aurait pas été autorisé par MOTORTECH PERFORMANCE, ou (ii) d’une modification/amélioration du Logiciel que vous avez opéré, ou (iii) le cas échéant, d'une utilisation du Logiciel non conforme à celle indiquée dans la Documentation d'utilisation fournie par MOTORTECH PERFORMANCE ; 
  • MOTORTECH PERFORMANCE a le contrôle de la défense de l’action en contrefaçon ; 
  • Vous devez, collaborer loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations, et assistance nécessaires afin de mener à bien une telle défense ; 
  • Vous acceptez que MOTORTECH ¨PERFORMANCE puisse, si MOTORTECH PERFORMANCE le juge approprié, procéder à un remplacement ou une modification du Logiciel de manière à rendre l’utilisation non contrefaisante. 

8.4. Dans l’hypothèse où une interdiction d’utilisation du Logiciel serait prononcée par une décision judiciaire définitive ou résulterait d’une transaction entre MOTORTECH PERFORMANCE g et le demandeur à l’action en contrefaçon, ou dans l’hypothèse où MOTORTECH PERFORMANCE estimerait qu’il existe une menace d’une action en contrefaçon, MOTORTECH PERFORMANCE s’efforcera, à son choix et à ses frais : 

  • Soit, d’obtenir à votre profit le droit de poursuivre l’utilisation du ou des éléments du Logiciel contrefaisants ; 
  • Soit de remplacer la partie du Logiciel jugée contrefaisante par un élément offrant les mêmes fonctionnalités, sans coût supplémentaire à votre charge ; 
  • Soit de modifier la partie contrefaisante du Logiciel afin de la rendre non contrefaisante. 

Si MOTORTECH PERFORMANCE ne peut obtenir un Logiciel de remplacement ou une autorisation de continuer à utiliser le Logiciel, MOTORTECH PERFORMANCE pourra de plein droit résilier le présent Contrat et rembourser la redevance de licence que vous avez versée. 

Article 9 - Responsabilité 

9.1. Vous assumez l'intégralité du coût des dommages résultant des informations contenues dans le Logiciel ou rassemblées par ce dernier. 

9.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MOTORTECH PERFORMANCE n’est pas responsable des dommages indirects, tels que préjudices financiers et commerciaux, perte de bénéfice, ventes manquées, augmentation des coûts et des frais généraux, perte de 

clientèle ou d’image de marque que vous pourriez subir, report ou perturbation dans le planning de votre activité, perte de données, de fichiers, ou de programmes informatiques quelconques et qui pourrait résulter de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. 

Est assimilée à un préjudice indirect, et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre vous par un tiers, sous réserve de la Clause 8. 

9.3. En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi applicable, si la responsabilité de MOTORTECH PERFORMANCE découlant des présentes venait à être engagée, le montant global des dommages et intérêts que MOTORTECH PERFORMANCE pourrait être condamné à vous verser est expressément limité au montant du Logiciel acheté sur le Serveur. 

MOTORTECH PERFORMANCE s’engage à fournir et à démontrer un résultat uniquement sur les ventes de services réalisées dans ses locaux (345 RN 97 ZA du Logis NEUF 83210 SOLLIES VILLE), et dont nous pouvons constater l’état du véhicule avant et après intervention, les véhicules se trouvant physiquement dans nos ateliers. 

Article 10 - Confidentialité 

10.1. Chaque Partie est susceptible de prendre connaissance d'informations confidentielles de l'autre Partie (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles concernent toute information, de quelque nature qu’elle soit, obtenue, échangée, communiquée, oralement ou par écrit, par l’une des Parties à l’autre Partie, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, quelle que soit la nature du support de cette information, sans qu’il soit nécessaire de voir clairement identifiée par écrit la mention « Confidentielle » ou autre terme similaire. Le présent Contrat est également considéré comme confidentiel. 

10.2. Les Informations Confidentielles d'une Partie ne comprennent pas les informations (i) se trouvant ou entrant dans le domaine public sans que ce fait soit imputable à l'autre Partie ; (ii) dont l'autre Partie avait légitimement connaissance avant sa divulgation, sans les avoir obtenues, directement ou indirectement, auprès de la Partie qui les divulgue ; (iii) qui sont légitimement divulguées à l'autre Partie par un tiers n'étant pas soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) développées de manière indépendante par l'autre Partie sans utiliser ni faire référence aux Informations Confidentielles de l'autre Partie. 

10.3. De plus, le présent article ne saurait être interprété comme interdisant la divulgation d'Informations Confidentielles dans la mesure où une telle divulgation est imposée par des dispositions légales ou réglementaires ou une décision judiciaire exécutoire, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les Informations Confidentielles ait préalablement averti l'autre Partie et fait des efforts raisonnables pour obtenir une mesure conservatoire interdisant d'utiliser les Informations Confidentielles ainsi divulguées à d'autres fins que celles requises par la décision judiciaire ou administrative. 

10.4. Chacune des Parties est tenue à la confidentialité la plus stricte au titre des Informations Confidentielles qu’elle aurait recueillies à l’occasion des présentes. En conséquence, sauf obligation légale, les Parties s'engagent (i) à ne pas communiquer à des tiers les Informations Confidentielles de l'autre Partie, sous quelque forme que ce soit, (ii) à limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés ayant besoin de les connaître dans le cadre de leurs obligations professionnelles ou contractuelles, ayant accepté par écrit une obligation de confidentialité prévoyant un niveau de protection et des restrictions substantiellement similaires à celles prévues au Contrat, et (iii) à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat. 

10.5. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que les Informations Confidentielles soient divulguées ou distribuées par ses salariés ou ses mandataires, en violation des dispositions du présent Contrat. En tout état de cause, vous vous engagez à protéger les Informations Confidentielles avec au moins le même degré de diligence que celui que vous appliquez pour la protection de vos propres informations confidentielles. 

10.6. Chaque Partie s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du contrat. 

10.7. Chaque Partie reconnaît et accepte qu'étant donné la nature très spécifique des Informations Confidentielles, les dommages-intérêts ne sauraient être suffisants en cas de violation du présent article, laquelle entraînerait un préjudice irréparable pour la Partie auxquelles elles appartiennent. Par conséquent, cette dernière aura le droit de demander immédiatement qu'une injonction soit prononcée, sans pour autant renoncer à tous autres recours prévus par la loi et/ou le présent Contrat. 

10.8. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. 

Article 11 - Entrée en vigueur – Durée – Résiliation 

11.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date votre acceptation. Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel. 

11.2. Votre acceptation des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants : 

(i) le chargement du Logiciel par téléchargement à partir du Serveur ; 

(ii) le premier exercice par vous de l’un quelconque des droits concédés par le Contrat. 

11.3. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie subissant le manquement pourrait prétendre en vertu du Contrat. 

11.4. Chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat, à condition de donner à l'autre partie un minimum de six (6) mois de préavis à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

11.5. En cas de cessation de tout ou partie des relations contractuelles entre vous et MOTORTECH PERFORMANCE pour quelque cause que ce soit, vous devrez immédiatement : 

  1. Cesser l’utilisation du Logiciel ; 
  2. payer à MOTORTECH PERFORMANCE les sommes dues avant la résiliation ou la cessation du Contrat. 

11.6. Nonobstant toutes les autres stipulations des présentes, les clauses dont le contexte indique qu’elles continueront à produire leurs effets à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit, continueront à produire les effets souhaités par les Parties conformément aux présentes. 

Article 12 - Changement de contrôle 

12.1. Le présent Contrat continuera à produire ses effets dans l’hypothèse où MOTORTECH PERFORMANCE ou l’une des sociétés membres de son groupe changerait de contrôle, au regard de la loi applicable. 

Article 13 - Cession 

13.1. Vous ne pourrez pas vendre, louer, céder, donner en garantie, hypothèque, nantissement, gage, transférer ou céder de quelque manière que ce soit, en partie ou en totalité, à titre onéreux ou gracieux, ni transmettre par un autre moyen le présent Contrat ni les droits qui y sont concédés, que ce soit en tout ou en partie, toute tentative dans ce sens étant nulle et non avenue, sans l'accord préalable écrit de MOTORTECH PERFORMANCE. 

13.2. MOTORTECH PERFORMANCE pourra céder ou transférer ses droits et obligations prévus aux présentes à toute société appartenant au groupe MOTORTECH PERFORMANCE, sous réserve de vous en avertir préalablement par écrit. 

Article 14 - Intégralité 

14.1. Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties et annule et remplace tous les documents de négociation, accords, communications, offres, propositions ou correspondances échangés et/ou conclus oralement et/ou par écrit entre les Parties antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat. 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, même postérieurement aux présentes, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

14.2. Toute modification ou renonciation dans le cadre du présent Contrat devront, pour lier les Parties, faire l’objet d’un avenant dûment constaté et signé par les représentants juridiquement habilités de chacune des Parties. 

Article 15 - Non-renonciation 

15.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes par le présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 16 - Non-validité partielle 

16.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. 

Les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée. 

Article 17 - Loi applicable et attribution de compétence 

17.1. Le présent Contrat est soumis à la loi Française. 

17.2. En cas de litige, et en cas d’échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la ville de Toulon.